Comment bénéficier d'un logement ?
L'accès à un logement en accession sociale est conditionné à un examen du dossier par une commission d'attribution réunissant le service habitat de Rennes Métropole, la commune et Coop de Construction. Pour déposer ce dossier, vous devez respecter les critères suivants :
- Etre éligible et mobiliser le PTZ
- Le Revenu Fiscal de Référence N-2** ne doit pas dépasser : pour 1 Personne : 25 318 €, 2 Personnes : 33 761 €, 3 Personnes : 39 052 €, 4 Personnes : 43 273 €, 5 Personnes et + : 47 482 € (** pour une réservation en 2022)
- Ne pas être propriétaire d'un autre bien immobilier,
- Au moins une personne du ménage doit habiter ou travailler sur une des communes de Rennes Métropole
- Les revenus nets mensuels moyens sur les 12 derniers mois ne doivent pas dépasser : pour 1 Personne 2 344 €, Ménage* sans enfant : 3 126 €, Ménage* avec 1 enfant : 3 616 €, Ménage* avec 2 enfants : 4 007 €, Ménage* avec 3 enfants et + : 4 396 € (*Ménage = 1 ou 2 personnes).
- Occuper le bien à titre de résidence principale.
Les différentes phases avec Rennes Métropole.
- Constitution du dossier de candidature en vue de la commission d'attribution.
- Après un avis favorable, signature du contrat préliminaire.
- Avant la remise des clés, signature de l'acte de location accession devant notaire.
- Période de location allant de 6 à 48 mois.
- Demande de levée d'option formulée auprès de Coop de Construction.
- Signature de l'acte d'authentique devant notaire et fin de la période de location.
Des conditions de revente sont applicables durant les 10 premières années.
Remise en cause de l'avantage fiscal pour les livraisons à compter du 1/01/2014.
Le délai pendant lequel les conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit doivent être remplies passe de 15 ans à 10 ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques. De même pour les opérations d'acquisition, concernant le reversement du complément de taxe, l'abattement d'un dixième accordé par année de détention est pratiqué dès la première année suivant l'achèvement de l'immeuble (et non plus à compter de la cinquième année). Ces assouplissements concernent les livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014 (article 29 de la loi de finances 2014). L'article 52 de l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques n° 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 indique qu'aucun complément de TVA notamment en cas de :
- décès de l'accédant, du conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à 1 an, attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Les évènements suivants sont également pris en compte au titre des exceptions dès lors qu'ils sont postérieurs à la livraison du logement concerné par le taux réduit de TVA :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
Le reversement du complément de taxe s'effectue auprès du Trésor Public du lieu de situation de l'immeuble à l'aide d'une déclaration établie sur papier libre mentionnant les éléments listés dans l'article 53 de l'instruction n° 8 A-3-09.
Comment bénéficier d'un logement en accession sociale sur Saint-Malo Agglomération ?
Saint-Malo Agglomération propose à des foyers aux conditions de revenus et d’éligibilité spécifiques d’accéder à la propriété au travers du PSLA .
Le Prêt Social Location Accession est un dispositif d’accession à la propriété, qui aide à passer du statut de locataire à celui de propriétaire de manière plus souple.
Un programme en location accession permet à des foyers éligibles d’accéder à la propriété sans apport.
Et sur certaines opérations, Saint-Malo Agglomération propose le dispositif BRS.
Ce dispositif d’accession sociale à la propriété permet d’acheter un logement sans être propriétaire du terrain. Le terrain reste la propriété d’un Organisme Foncier Solidaire (OFS) ce qui permet de réduite le prix d’achat du logement.
L’acquisition du logement est sécurisée par
un prix d’achat encadré
Garantie de rachat
Exonération partielle de taxe foncière.
