La rénovation urbaine a pour objet de faire évoluer certains quartiers vers des espaces urbains « ordinaires » caractérisés par la diversité des fonctions et des types d’habitat, l’ouverture et les relations avec le reste de la ville, la qualité des espaces publics.
Le taux de TVA appliqué sur les constructions dans ces périmètres définis est de 5,5 % ou 7 %. Le prix de vente au m² et les ressources des accédants sont plafonnés suivant la zone (A bis, A, B1, B2, C). Il s'agit d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA).
Comment bénéficier d'un logement ?
L'accès à un logement en zone ANRU est conditionné aux critères suivants :
- Le bien doit être destiné à la résidence principale
- Le Revenu Fiscal de Référence N-2* ne doit pas dépasser (pour 2024)
1 personne = 32 673 € / 2 personnes sans enfants = 43 633 € / 3 personnes ou 1 adulte avec enfant = 52 471 € / 4 personnes ou 1 adulte avec 2 enfants = 63 347 € / 5 personnes ou 1 adulte avec 3 enfants = 74 518 € / 6 personnes ou 1 adultes avec 4 enfants = 83 983 € / Personne supplémentaire = + 9 368 €.
Les différentes phases de l'accession ANRU :
1. Signature du contrat préliminaire.
2. Signature de l'acte d'authentique devant notaire dès l'achèvement des fondations.
3. Appels de fonds durant la période de construction.
4. Livraison du bien.
L'article 52 de l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques n° 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 indique qu'aucun complément de TVA notamment en cas de :
- Décès de l'accédant, du conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage,
- Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
- Chômage d'une durée supérieure à 1 an, attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail,
- Délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles,
- Divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Les évènements suivants sont également pris en compte au titre des exceptions dès lors qu'ils sont postérieurs à la livraison du logement concerné par le taux réduit de TVA :
- Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision,
- Naissance d'un enfant
Le reversement du complément de taxe s'effectue auprès du Trésor Public du lieu de situation de l'immeuble à l'aide d'une déclaration établie sur papier libre mentionnant les éléments listés dans l'article 53 de l'instruction n° 8 A-3-09.
