il s’agit d’un achat immobilier sur plan ou en VEFA (« vente en l’état futur d’achèvement »). Strictement réglementé, ce type de vente exige d’être bien informé sur les différentes étapes pour réussir son projet.
Les 3 étapes décisives d’un achat immobilier sur plan
L’achat immobilier sur plan ou en VEFA est très encadré par la loi. En effet, le futur propriétaire achète un bien immobilier qui n’est pas encore construit, ce qui exige un cadre juridique rigoureux. Si vous envisagez de vous lancer dans ce type de projet immobilier, il y a trois étapes décisives à retenir : le contrat de réservation, le contrat de vente définitif et la livraison du bien.
Le contrat de réservation : la promesse de vente
Le contrat de réservation est le document par lequel le vendeur du bien immobilier neuf s’engage à réserver le logement à l’acheteur potentiel. Signé entre le futur acquéreur et le vendeur du bien (le plus souvent un promoteur immobilier), il ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Certaines informations doivent absolument y figurer comme le prix prévisionnel du logement, ainsi que la surface habitable et le nombre de pièces principales. À noter qu’une clause de révision permet la modification du prix prévisionnel dans la limite de 5%, au moment de la signature du contrat définitif. L’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter à compter de la remise en main propre du document.
Le contrat de vente définitif : un document décisif
Deuxième étape cruciale de la vente immobilière sur plan : la signature du contrat de vente définitif. Ce document doit être transmis à l’acheteur au minimum un mois avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Plus précis et plus exhaustif que le contrat de réservation, le contrat de vente doit comprendre une description détaillée du bien, de son prix et, élément très important, une estimation des délais de livraison par le vendeur. Attention ! Si l’acheteur change d’avis sans raison recevable aux yeux de la loi, le vendeur peut garder le dépôt de garantie.
La livraison du bien pour clôturer l’opération
Enfin, la livraison du bien immobilier acheté sur plan, correspond à la remise des clés par le vendeur. L’acheteur peut alors disposer du bien comme il le souhaite, le mettre en location ou l’occuper. Le nouveau propriétaire doit réaliser une visite approfondie du logement et verser le reste du montant du prix du logement au vendeur. Si l’acheteur considère qu’il existe des vices de conformité ou de construction, un procès-verbal doit être rempli notifiant l’ensemble des travaux de finition nécessaire.
