L'accession aidée est un dispositif d'encouragement à l'accession à la propriété bénéficiant d'aides de Rennes métropole et la ville de Rennes. Il permet à des ménages à revenus moyens ou modestes de devenir propriétaires de leur logement dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) avec une TVA réduite. Les logements neufs vendus en accession aidée ANRU respectent un prix de vente encadré et sont éligibles à l'aide à la surcharge foncière et aux aides à la personne (sous conditions).
Comment bénéficier d'un logement ?
L'accès à un logement en accession aidée en zone ANRU est conditionné à un examen du dossier par une commission d'attribution réunissant Rennes Métropole, la ville de Rennes et le promoteur. Pour déposer ce dossier, vous devez respecter les critères suivants :
- Etre primo-accédant (ne jamais avoir été propriétaire)
- Etre éligible au PTZ+
- Au moins une personne du ménage doit habiter ou travailler sur une des communes de Rennes Métropole
- Les revenus nets mensuels moyens sur les 12 derniers mois ne doivent pas dépasser:
Personne seule 2 202 €
Ménage* sans enfant: 2 936 €
Ménage* avec 1 enfant: 3 396 €
Ménage* avec 2 enfants: 3 763 €
Ménage* avec 3 enfants et +: 4 129 €
*Ménage= 1 ou 2 personnes.
- Le Revenu Fiscal de Référence N-2* ne doit pas dépasser pour:
1 Personne: 23 792 €
2 Personnes: 31 727 €
3 Personnes: 36 699 €
4 Personnes: 40 666 €
5 Personnes et +: 44 621 €
* pour une réservation en 2016
Les différentes phases de l'accession aidée ANRU avec Rennes métropole et la ville de Rennes.
- Constitution du dossier de candidature en vue de la commission d'attribution.
- Après un avis favorable, signature du contrat préliminaire.
- Signature de l'acte d'authentique devant notaire dès l'achèvement des fondations.
- Appels de fonds durant la période de construction.
- Livraison du bien.
Des conditions de revente sont applicables durant les 10 premières années.
Remise en cause de l'avantage fiscal pour les livraisons à compter du 1/01/2014.
Le délai pendant lequel les conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit doivent être remplies passe de 15 ans à 10 ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques. De même pour les opérations d'acquisition, concernant le reversement du complément de taxe, l'abattement d'un dixième accordé par année de détention est pratiqué dès la première année suivant l'achèvement de l'immeuble (et non plus à compter de la cinquième année). Ces assouplissements concernent les livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014 (article 29 de la loi de finances 2014). L'article 52 de l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques n° 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 indique qu'aucun complément de TVA notamment en cas de :
- décès de l'accédant, du conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à 1 an, attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Les évènements suivants sont également pris en compte au titre des exceptions dès lors qu'ils sont postérieurs à la livraison du logement concerné par le taux réduit de TVA :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
Le reversement du complément de taxe s'effectue auprès du Trésor Public du lieu de situation de l'immeuble à l'aide d'une déclaration établie sur papier libre mentionnant les éléments listés dans l'article 53 de l'instruction n° 8 A-3-09.
